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 auto-entrepreneur

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Geneviève G.



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MessageSujet: auto-entrepreneur   Dim 21 Mar - 22:28

Un nouveau statut possible pour les FI, évoqué et débattu à l'AG de l'ANPI samedi.

J'édite :
A savoir que l'intérêt n'est pas de travailler "au noir" mais que le statut de "FI" soit reconnu légalement.
Avec son savoir-faire, sa formation, son investissement, ses responsabilités même pénales...


Dernière édition par Geneviève G. le Lun 22 Mar - 20:06, édité 2 fois
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kiloroméo



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Dim 21 Mar - 22:47

Et quels sont le ou les avantages de ce statut ? (je suppose que cela ne concerne que les FI salariés)
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Geneviève G.



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Dim 21 Mar - 22:58

Ben non, justement,
c'est valable dans une activité reconnue dans la loi qui régit le statut d'"auto-entrepreneur" (dans la liste il y a "pilote").
Il n'est pas besoin d'être professionnel.
On a une entente avec l'aéroclub ou avec les élèves.
On se gère soi-même
Limité à 32.000euros, donc à peu près 20.000 euros net
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kiloroméo



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Dim 21 Mar - 23:08

Geneviève G. a écrit:
Ben non, justement,
Il n'est pas besoin d'être professionnel.

ça sent le terrain miné ! J'ai du mal à croire que des FI pourront, en France, éventuellement vivre d'une activité de pilote sans le CPL.
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Geneviève G.



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Lun 22 Mar - 16:40

C'était le sujet de l'information et du débat à l'ANPI.

Si j'ai bien compris la séparation entre le code commun du travail concerné par cette loi de l'auto-entreprise et le code de l'aviation civile n'intervenant alors pas.

A savoir que l'intérêt n'est pas de travailler "au noir" mais que le statut de "FI" existe légalement !
Avec son savoir-faire, sa formation, son investissement, ses responsabilités même pénales...
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Geneviève G.



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Mar 23 Mar - 20:49

J'ai exposé ce que j'ai compris.

Maintenant si ceux de la FFA ou de la DGAC pouvaient mieux nous éclairer?

Merci d'avance.
Greneviève G.
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Stéphanas

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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Jeu 25 Mar - 19:58

Geneviève G. a écrit:
J'ai exposé ce que j'ai compris.

Maintenant si ceux de la FFA ou de la DGAC pouvaient mieux nous éclairer?

Merci d'avance.
Greneviève G.

Je viens d'avoir André Paris sur ce sujet (entre autre). Il me confirme que ce n'est pas le message qui a été dit à cette occasion (j'me disais aussi !)...

La seule chose qui ait pu être confirmée sur le sujet lors de cette AG, c'est que (je le cite, il ne m'en voudra pas j'espère) : "Seul ce qui était conforme à la réglementation a été conforté , à savoir la possibilité pour un FI détenteur d’une licence professionnelle (CPL – ATPL) de prendre un statut de prestataire de services en formation aéronautique (autoentrepreneur)"

Voilà, j'ose espérer que cela taira les rumeurs et noiera les incompréhensions diverses et variées...

Geneviève, tu me feras 3 pages sur les biais de communication dans l'enseignement (d'un élève PPL par exemple)...

Tu sais ?... On pense 100% d'une idée, on dit 90% de ce qu'on pense, notre interlocuteur entend 80% de ce qu'on a dit, il comprend 70% de ce qu'il a entendu, il retient 60% de ce qu'il a compris, etc...




3 pages !
geek
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Geneviève G.



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Jeu 25 Mar - 20:36

Comme je l'ai précisé :"si j'ai bien compris".
Et j'avais bien compris ce jour-là. Very Happy

Mais les conseillers juridiques ou d'autres intervenants de l'aéronautique ont peut-être répondu depuis ce jour de l'AG à quelques unes de toutes les questions posées.

L'intérêt de ces échanges.
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Stéphanas

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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Sam 27 Mar - 20:31

Oui j'ai bien compris le mail d'André et les interprétations possibles des textes allant du petit arrêté ministériel à la constitution française (un texte de moindre importance ne pouvant (sauf erreur) contredire un texte de plus grand importance... Sauf erreur...

Mais ce que tu ne sembles pas avoir intégré (et je te comprends), c'est que ces textes, tellement complexes qu'ils ont fini par se contredire (ce qui devrait normalement être impossible) NE SONT PAS ENCORE FIGES. Il est donc urgent d'attendre avant d'envoyer les premiers mecs essuyer les plâtres !

De plus, et contrairement à l'interprétation de certains, les qualifs FI ne se valent pas : il y a celui qui a eu le CPL théorique ou plus avant d'entrer en stage et lui a une qualif FI européenne (valable pour faire selon l'expérience et les qualifs complémentaires aussi bien du PPL que du CPL, du FI et de l'IR) tandis que celui qui a passé la pré-éval FI et fait le stage théorique de quelques jours avant d'intégrer le stage FI en ressort avec une qualif FI limitée, franco-française et non reconnue par nos collègues européens. Il ne pourra jamais rien faire d'autre que du PPL et de la SEP, de jour comme de nuit. Donc non, toutes les qualifs FI ne se valent pas.

Ainsi, pour l'instant, un pilote privé, même titulaire d'une qualif FI non limitée qui se lancerait dans l'auto-entreprenariat se ferait illico-presto coller une infraction au Code le l'Aviation Civile et retirer sa licence de pilote pour un certain temps...

Il lui faudrait alors saisir le tribunal administratif qui ne pourra que constater que deux textes s'opposent. Si ces textes sont de même importance juridique (deux arrêtés par exemple) le plus favorable au justiciable est retenu. Seulement dans le cas d'un tribunal administratif, le délai d'attente est généralement supérieur à un an, même dans des cas autrement plus graves (genre expropriation). De plus, je ne suis même pas sûr que ce tribunal ne finisse pas par se déclarer incompétent, un arrêté d'un coté s'opposant à la constitution...

Tout ça alors que dans deux ou trois ans, sortira un texte européen pondu par l'EASA qui devrait amener comme ééééééénorme nouveauté le droit pour un PPL d'être rémunéré dans le cadre exclusif de l'instruction en vol... (l'introduction d'un nouveau niveau de licence inférieur à l'actuel PPL lui permet de remonter d'un cran...)

Tu ne crois pas que ça serait plus cool d'attendre ?...
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Geneviève G.



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Lun 29 Mar - 11:39

D'où l'intérêt de ces échanges, dans le calme. study
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Stéphanas

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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Lun 29 Mar - 23:36

Geneviève G. a écrit:
D'où l'intérêt de ces échanges, dans le calme. study

Mais je suis calme chère madame... J'attends mes 3 pages, c'est tout ! Twisted Evil
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zoom



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Lun 14 Juin - 18:42

il faut faire très attention avec le status d'autoentrepreneur le fait de ne faire des factures qu' à une seule personne est considéré comme contrat déguisé et donc travail "au noir", demandez à l'ursaaf ... Donc si vous faites de l'instruction à plein temps pour un seul aéroclubce n'est pas légal.
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squiz



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Ven 17 Déc - 12:34

Bonjour à toutes & tous

Attention également à un autre point sur ce statut : par défaut, l'auto-entrepreneur est responsable sur ses biens propres des dommages causés à autrui dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur.
Pour éviter de perdre sa maison, un acte notarié permet de protéger ses biens propres.
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Raynie



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Date d'inscription : 20/04/2011

MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Mar 21 Juil - 16:40

Bonjour,

y-a-t'il eu des évolutions à ce sujet depuis le dernier message ?

Un FI non CPL pratique (mais CPL théorique) peut-il se déclarer en auto-entrepreneur ?

Merci
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arogues



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Localisation : LFCW
Date d'inscription : 12/08/2013

MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Mer 22 Juil - 17:40

Raynie a écrit:
Bonjour,

y-a-t'il eu des évolutions à ce sujet depuis le dernier message ?

Un FI non CPL pratique (mais CPL théorique) peut-il se déclarer en auto-entrepreneur ?

Merci
Ce n'est pas le Part-FCL qui l'en empêche en tout cas puisqu'il est expressément écrit qu'un PPL FI ou FE a le droit d'être rémunéré dans le cadre de l'instruction et du passage d'examen.

FCL.205.A PPL(A) — Privilèges
a) Les privilèges du titulaire d’une PPL(A) permettent d’agir sans rémunération
comme PIC ou copilote sur des avions ou des TMG utilisés en exploitation
non commerciale.
b) Nonobstant le paragraphe précédent, le titulaire d’une PPL(A) qui possède des
privilèges d’instructeur ou d’examinateur peut être rémunéré pour:
1) dispenser une instruction au vol pour la LAPL(A) ou la PPL(A);
2) conduire des examens pratiques et des contrôles de compétences pour ces
licences;
3) la formation, l’examen et le contrôle relatifs aux qualifications et autorisations
liées à ces licences.
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Raynie



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MessageSujet: Re: auto-entrepreneur   Sam 25 Juil - 19:06

Merci pour l'info Arogues.
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